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Mentions Légales

Dernière mise à jour : 5 décembre 2025

1. Éditeur du site

Dénomination : Abdelhadi Guelouza

Nom commercial : NSLution

Forme juridique : Entrepreneur individuel

SIREN : 994 775 815

SIRET : 994 775 815 00016

Code APE : 6201Z (Programmation informatique)

Date d'immatriculation au RNE : 5 décembre 2025

Siège social : 1B Rue du Stade, 31270 Cugnaux, France

Email : contact@nslution.com

Directeur de la publication : Abdelhadi Guelouza, en qualité d'Entrepreneur individuel

2. Hébergement du site

Hébergeur : Vercel Inc.

Adresse : 340 S Lemon Ave #4133, Walnut, CA 91789, USA

Site web : vercel.com

3. Nature de l'activité

✅ CLARIFICATION JURIDIQUE IMPORTANTE

NS-lution est un outil de gestion opérationnelle pour restaurants. Nous ne sommes PAS une caisse enregistreuse certifiée NF525.

3.1. Notre service

NS-lution fournit un logiciel SaaS (Software as a Service) de gestion opérationnelle pour établissements de restauration, comprenant :

  • Outil de prise de commande digitale (remplacement du papier-stylo)
  • Interface de gestion de cuisine (affichage temps réel des commandes)
  • Site web personnalisé avec système de commande en ligne (click & collect)
  • Tableau de bord de suivi d'activité et statistiques

3.2. Ce que nous NE faisons PAS

  • Nous ne sommes pas une caisse enregistreuse certifiée NF525
  • Nous ne gérons pas les paiements (ni CB, ni espèces, ni tickets resto)
  • Nous ne remplaçons pas vos obligations fiscales
  • Nous ne délivrons pas de tickets de caisse conformes
  • Nous ne sommes pas un système comptable ou de facturation

3.3. Complémentarité avec votre caisse

Notre solution est conçue pour compléter votre caisse enregistreuse existante, pas pour la remplacer. Vous conservez votre système d'encaissement certifié conforme à la législation française (loi anti-fraude à la TVA du 1er janvier 2018).

Architecture type :

Client commande (NS-lution) → Préparation (NS-lution) → Encaissement (VOTRE caisse NF525) → Statut payé (NS-lution)

4. Propriété intellectuelle

L'ensemble du contenu de ce site (structure, textes, logiciels, images, vidéos, graphismes, logos, icônes, sons, etc.) est la propriété exclusive de NS-lution ou de ses partenaires.

Toute reproduction, distribution, modification, adaptation, retransmission ou publication de ces éléments est strictement interdite sans l'accord écrit préalable de NS-lution.

Marque : NS-lution® [statut à préciser après dépôt INPI]

5. Limitation de responsabilité

5.1. Responsabilité fiscale et légale

⚠️ IMPORTANT - Responsabilité du client

Le client reste seul responsable du respect de ses obligations légales et fiscales, notamment :

  • Conformité à la loi anti-fraude à la TVA (certification NF525 de sa caisse)
  • Émission de tickets de caisse conformes
  • Déclarations fiscales et comptables
  • Respect du Code de commerce et du Code général des impôts

5.2. Disponibilité du service

NS-lution s'efforce d'assurer une disponibilité du service 24h/24, 7j/7. Toutefois, nous ne pouvons garantir une disponibilité absolue et déclinons toute responsabilité en cas d'interruption du service, notamment pour :

  • Opérations de maintenance (planifiées ou urgentes)
  • Pannes liées aux fournisseurs d'infrastructure (Vercel, Supabase, etc.)
  • Problèmes de connexion internet du client
  • Cas de force majeure

5.3. Perte de données

Bien que nous effectuons des sauvegardes régulières, NS-lution ne peut être tenu responsable en cas de perte de données. Il est recommandé au client d'exporter régulièrement ses données via les fonctionnalités prévues à cet effet.

6. Protection des données personnelles

Pour en savoir plus sur la collecte et le traitement de vos données personnelles, veuillez consulter notre Politique de Confidentialité.

Responsable du traitement : Abdelhadi Guelouza (NSLution)

Contact données personnelles : contact@nslution.com

7. Cookies

Ce site utilise des cookies strictement nécessaires au fonctionnement technique (authentification, panier, préférences). Aucun cookie publicitaire ou de tracking n'est utilisé sans votre consentement.

Pour plus d'informations, consultez notre Politique de Confidentialité.

8. Droit applicable et juridiction

Les présentes mentions légales sont régies par le droit français.

En cas de litige, et après tentative de résolution amiable, les tribunaux compétents du ressort de Toulouse seront seuls compétents.

Médiation : Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige. Pour plus d'informations : www.economie.gouv.fr/mediation-conso

9. Contact

Pour toute question concernant ces mentions légales :

  • Email : contact@nslution.com
  • Courrier : NSLution - 1B Rue du Stade, 31270 Cugnaux, France

Version : 1.0
Date de publication : 5 décembre 2025
Dernière modification : 5 décembre 2025