Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent la relation contractuelle entre Abdelhadi Guelouza, exerçant sous le nom commercial NSLution, entrepreneur individuel immatriculé au RNE sous le SIREN 994 775 815 (ci-après "NS-lution", "NSLution", "Nous", "Notre") et toute personne morale ou physique souscrivant à nos services (ci-après "Client", "Vous", "Votre").

En souscrivant à nos services, vous acceptez sans réserve les présentes CGV.

Article 1 - Définitions

• "Service" : Logiciel SaaS de gestion opérationnelle pour restaurants (prise de commande, écran cuisine, site web)
• "Abonnement" : Souscription mensuelle ou annuelle au Service
• "Restaurant" : Établissement de restauration géré via la plateforme NS-lution
• "Utilisateur" : Personne physique utilisant le Service (gérant, employé autorisé)
• "Données Client" : Informations saisies par le Client (produits, menus, commandes, etc.)
• "Période d'Essai" : 14 jours gratuits à compter de l'inscription

Article 2 - Objet et périmètre du Service

2.1. Services fournis

NS-lution fournit un outil de gestion opérationnelle comprenant :

• Interface de prise de commande digitale (remplacement papier-stylo)
• Écran cuisine en temps réel
• Site web personnalisé avec commande en ligne (click & collect)
• Tableau de bord statistiques et suivi d'activité
• Génération de QR codes pour commande client
• Support technique par email et téléphone

2.2. Ce qui n'est PAS inclus

2.3. Complémentarité avec votre caisse

NS-lution est un outil complémentaire à votre système d'encaissement existant. Le workflow type est :

Article 3 - Souscription et activation

3.1. Conditions de souscription

Pour souscrire, vous devez :

• Être majeur et avoir la capacité juridique (ou représenter une personne morale)
• Exploiter un établissement de restauration ou être en phase de création
• Fournir des informations exactes lors de l'inscription
• Accepter les présentes CGV et la Politique de Confidentialité
• Disposer d'une connexion internet stable

3.2. Création de compte

L'inscription se fait en ligne sur nslution.com et nécessite :

• Email professionnel valide (sera votre identifiant)
• Mot de passe sécurisé (minimum 8 caractères)
• Informations restaurant (nom, adresse, téléphone)
• Carte bancaire (pour activer l'abonnement après l'essai)

3.3. Période d'essai gratuite

3.4. Activation de l'abonnement

À la fin de la période d'essai, l'abonnement est automatiquement activé et votre carte bancaire est débitée du montant de la première échéance.

Pour éviter le débit : Vous devez annuler votre abonnement avant la fin de l'essai via votre tableau de bord ou en contactant le support.

Article 4 - Tarifs et paiement

4.1. Grille tarifaire

4.2. Modèle de facturation

Abonnement mensuel par restaurant :

• 1 abonnement = 1 restaurant (formule Pro ou Pack Matériel)
• Prélèvement automatique mensuel sauf résiliation
• Essai gratuit de 14 jours (sans prélèvement pendant cette période)
• Paiements uniques (matériel, installation) débités immédiatement après commande

4.3. TVA

En tant que micro-entrepreneur bénéficiant de la franchise en base de TVA(article 293 B du Code Général des Impôts), NSLution ne facture pas de TVA.

Les prix affichés sont des prix nets, sans TVA :
- Formule Pro : 49.99€/mois
- Pack Matériel : 29.99€/mois + 300€ (paiement unique)
- Installation : 99€ (paiement unique)

Mention légale obligatoire : Toutes nos factures comportent la mention "TVA non applicable, article 293 B du CGI".

4.4. Modalités de paiement

• Moyen de paiement : Carte bancaire (Visa, Mastercard, Amex) via Stripe
• Prélèvement : Automatique à la date anniversaire mensuelle
• Facture : Envoyée par email après chaque prélèvement
• Devise : Euro (€)

4.5. Retard ou défaut de paiement

En cas de paiement refusé ou en échec :

• J+0 : Notification par email avec lien de mise à jour du moyen de paiement
• J+3 : Nouvelle tentative de prélèvement automatique
• J+7 : Suspension de l'accès au Service (lecture seule)
• J+30 : Résiliation automatique de l'abonnement et suppression des données (sauf obligations légales)

Pénalités de retard : Taux BCE + 10 points de pourcentage + 40€ d'indemnité forfaitaire (conformément à l'article L.441-6 du Code de commerce).

4.6. Révision des tarifs

NS-lution se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les nouveaux tarifs s'appliquent aux nouveaux clients immédiatement.

Pour les clients existants :

• Notification par email 30 jours avant l'application du nouveau tarif
• Si augmentation > 10% : possibilité de résilier sans frais avant la date d'effet
• Absence de résiliation = acceptation tacite du nouveau tarif

Article 5 - Durée et résiliation

5.1. Durée du contrat

L'abonnement est conclu pour une durée indéterminée à compter de la fin de la période d'essai, avec reconduction tacite mensuelle.

5.2. Résiliation par le Client

Modalités :

• Résiliation effective immédiatement (accès maintenu jusqu'à la fin du mois payé)
• Aucun remboursement prorata du mois en cours
• Accès en lecture seule pendant 30 jours (export de vos données)
• Suppression définitive des données après 30 jours (sauf obligations légales de conservation)

5.3. Résiliation par NS-lution

Nous pouvons résilier votre abonnement dans les cas suivants :

• Défaut de paiement : Après 30 jours d'impayé (voir Article 4.5)
• Violation des CGV : Usage frauduleux, illégal ou abusif du Service
• Atteinte à la sécurité : Tentatives de piratage, injection de code malveillant
• Cessation d'activité : Si NS-lution arrête son activité (préavis 3 mois minimum)

Procédure : Notification par email recommandé avec AR + délai de 15 jours pour régulariser (sauf urgence sécurité).

5.4. Effets de la résiliation

• Arrêt immédiat des prélèvements (sauf mois en cours déjà facturé)
• Accès en lecture seule pendant 30 jours pour exporter vos données
• Suppression des données après 30 jours (sauf factures conservées 10 ans)
• QR codes et site web désactivés immédiatement

Article 6 - Obligations respectives

6.1. Obligations de NS-lution

Nous nous engageons à :

• Fournir un Service accessible 24/7 avec un objectif de disponibilité de 99% (hors maintenance)
• Assurer la sécurité et la confidentialité de vos données (RGPD)
• Effectuer des sauvegardes quotidiennes automatiques
• Fournir un support technique par email (réponse sous 48h ouvrées)
• Notifier les maintenances planifiées 72h à l'avance
• Corriger les bugs critiques dans les meilleurs délais

6.2. Obligations du Client

Vous vous engagez à :

• Respecter la légalité : Utiliser le Service conformément aux lois françaises
• Maintenir votre caisse NF525 : NS-lution ne dispense PAS de l'obligation fiscale
• Sécuriser vos accès : Ne pas partager vos identifiants, utiliser un mot de passe fort
• Fournir des informations exactes : Coordonnées, facturation, restaurant
• Payer à échéance : Maintenir un moyen de paiement valide
• Sauvegarder vos données : Exporter régulièrement vos données importantes
• Usage raisonnable : Ne pas surcharger le Service (ex : scripts automatisés abusifs)

6.3. Responsabilité du Client

Article 7 - Limitation de responsabilité

7.1. Disponibilité du Service

NS-lution met tout en œuvre pour assurer une disponibilité continue, mais ne peut garantir une disponibilité absolue.

Nous déclinons toute responsabilité en cas :

• D'interruption pour maintenance (planifiée ou urgente)
• De panne liée aux fournisseurs tiers (Vercel, Supabase, Stripe, etc.)
• De problèmes de connexion internet du Client
• De force majeure (catastrophe naturelle, guerre, cyberattaque massive, etc.)

7.2. Perte de données

Bien que nous effectuons des sauvegardes quotidiennes, NS-lution ne peut être tenu responsable en cas de perte de données, notamment suite à :

• Suppression volontaire par le Client
• Piratage du compte Client (mot de passe faible, phishing)
• Bug logiciel (correction dans les meilleurs délais)
• Défaillance infrastructure tierce

⚠️ Il est fortement recommandé d'exporter régulièrement vos données via les fonctionnalités prévues.

7.3. Limitation du montant

En tout état de cause, la responsabilité de NS-lution est limitée au montant des sommes effectivement payées par le Client au cours des 12 derniers moisprécédant le fait générateur.

7.4. Dommages exclus

NS-lution ne pourra être tenu responsable des dommages indirects tels que :

• Perte de chiffre d'affaires ou de clientèle
• Préjudice commercial, perte de chance
• Atteinte à l'image ou à la réputation
• Coûts liés à un changement de système

Article 8 - Propriété intellectuelle

8.1. Propriété du logiciel

Le Service NSLution (logiciel, interface, design, fonctionnalités) est la propriété exclusive de Abdelhadi Guelouza (NSLution) et est protégé par le droit d'auteur.

L'abonnement vous confère un droit d'usage personnel, non exclusif, non cessible et révocable du Service, dans le cadre de votre activité professionnelle.

8.2. Interdictions

Il est strictement interdit de :

• Copier, reproduire, modifier le code source du Service
• Décompiler, désassembler, faire de l'ingénierie inverse
• Revendre, sous-licencier ou distribuer le Service
• Créer un service concurrent à partir de NS-lution

8.3. Propriété des Données Client

Vous restez propriétaire de toutes les données que vous saisissez dans le Service (produits, menus, commandes, clients, etc.).

NS-lution ne revendique aucun droit sur vos Données Client et s'engage à :

• Ne pas les utiliser à d'autres fins que la fourniture du Service
• Ne pas les vendre ou les communiquer à des tiers (sauf sous-traitants techniques)
• Vous permettre de les exporter à tout moment
• Les supprimer définitivement à votre demande (sauf obligations légales)

Article 9 - Protection des données personnelles

NS-lution s'engage à respecter le RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données) et la Loi Informatique et Libertés.

Pour en savoir plus sur la collecte, le traitement et la protection de vos données personnelles, veuillez consulter notre Politique de Confidentialité.

Vos droits : Accès, rectification, effacement, opposition, portabilité. Contact : contact@nslution.com

Article 10 - Force majeure

La responsabilité de NS-lution ne pourra pas être engagée en cas de force majeure ou de circonstances indépendantes de sa volonté, telles que :

• Catastrophe naturelle (incendie, inondation, tremblement de terre)
• Guerre, émeute, attentat, acte de terrorisme
• Panne d'électricité ou de réseau généralisée
• Cyberattaque massive (DDoS, ransomware affectant l'infrastructure)
• Décision gouvernementale (interdiction, embargo, etc.)
• Grève affectant les prestataires essentiels

En cas de force majeure, NS-lution informera le Client dans les meilleurs délais et fera ses meilleurs efforts pour minimiser l'interruption du Service.

Article 11 - Modification des CGV

NS-lution se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment pour refléter les évolutions du Service ou de la législation.

Notification : Les Clients seront informés par email 30 jours avantl'entrée en vigueur des nouvelles CGV.

Acceptation : La poursuite de l'utilisation du Service après la date d'effet vaut acceptation des nouvelles CGV. En cas de désaccord, vous pouvez résilier votre abonnement sans frais avant la date d'effet.

Article 12 - Droit applicable et litiges

12.1. Droit applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

12.2. Résolution amiable

En cas de différend, les Parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. Contact : contact@nslution.com

12.3. Médiation de la consommation (si B2C)

Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, si vous êtes un consommateur (micro-entrepreneur sans salarié par ex.), vous pouvez recourir gratuitement au médiateur :

12.4. Juridiction compétente

À défaut de résolution amiable, tout litige relatif aux présentes CGV sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français.

Clients professionnels (B2B) : Tribunaux de Toulouse (siège social à Cugnaux, 31270)
Clients consommateurs (B2C) : Tribunaux du domicile du consommateur ou de Toulouse

Article 13 - Contact et support